Politique de confidentialité
Protection des données personnelles
La nouvelle loi de Protection des Données Personnelles en Algérie, connue
sous le nom de loi 18-07, est sur le point d'entrer en vigueur à partir du
mois d'août 2023. Cette loi vise à renforcer la confidentialité et la
sécurité des données personnelles des résidents algériens, et elle
s'applique à la fois aux organismes publics et privés qui traitent ces
données.
La loi 18-07 a un champ d'application large et englobe tous les organismes
opérant en Algérie ou dont les activités ciblent directement les résidents
algériens. Cela signifie que toutes les entités, qu'elles soient des
entreprises, des administrations publiques ou des organisations à but non
lucratif, sont tenues de se conformer à cette loi.
La loi considère comme des données personnelles toutes les informations
permettant d'identifier directement ou indirectement une personne. Cela
inclut des données telles que le nom, le prénom, le numéro de téléphone,
l'adresse IP, ainsi que des informations sensibles liées à la santé, à
l'origine sociale ou ethnique, et à d'autres caractéristiques similaires.
Différentes bases légales sont établies par la loi 18-07 pour le traitement
des données personnelles. Parmi elles, on retrouve le consentement préalable
de la personne concernée, le respect d'une obligation légale, l'exécution
d'un contrat, la réalisation d'une mission d'intérêt public, l'intérêt
légitime et la sauvegarde d'intérêts vitaux.
La loi 18-07 énonce plusieurs principes fondamentaux qui doivent être
respectés lors du traitement des données personnelles. Parmi ces principes,
on trouve la licéité et la loyauté du traitement, la détermination explicite
et légitime des finalités, la proportionnalité des données collectées,
l'exactitude des données, et la limitation de leur conservation.
La loi 18-07 établit également des exigences claires pour les entités
traitant des données personnelles. Ces exigences comprennent l'obligation
d'informer préalablement la personne concernée sur le traitement de ses
données, le respect de ses droits d'accès, de rectification et de
suppression, ainsi que la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et la
sécurité des données.
La loi 18-07 prévoit des sanctions sévères en cas de non-conformité. Les
amendes peuvent atteindre un million de dinars et les contrevenants peuvent
être condamnés à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Ces sanctions ont pour but de dissuader les entités de ne pas respecter les
dispositions de la loi et de garantir la protection des données personnelles
des individus.